Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.