Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Les plafonds prévus par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée s'appliquent également aux Français établis hors de France.