Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Le montant, pour l'exercice 1993, des prélèvements et celui des attributions pour chaque région figurent sur le tableau joint en annexe (non reproduit).