Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.