Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 février 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.