Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras)
L'institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.