Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-189 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-189 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets)
Est assujettie à la taxe sur le stockage des déchets instituée par l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.