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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)


L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.