Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin)
Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ;
2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non fonctionnaires ;
4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;
5° Les acquisitions d'oeuvres d'art destinées aux collections ;
6° Les emprunts ;
7° Les dons et legs ;
8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ;
9° Les actions en justice et les transactions ;
10° Le rapport annuel d'activité ;
11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ;
12° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements.