Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial)
Les pourcentages de rémunération fixés aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 811 et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.