Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés)
Le ou les projets de plan d'élimination des déchets, éventuellement modifié au vu des avis recueillis en application de l'article 7 ci-dessus, est soumis pour avis :
a) Au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;
b) Au Conseil supérieur des installations classées s'il s'agit d'un plan national.