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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés)


Le projet de plan de gestion des déchets, éventuellement modifié au vu des résultats de l'enquête publique, est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné.