Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances)
Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.