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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)


Peuvent prétendre à l'aide instituée par le présent arrêté les personnes handicapées qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

1° Présenter un taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice à l'allocation aux adultes handicapés instituée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Percevoir l'allocation aux adultes handicapés mentionnée ci-dessus à taux plein, ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;

3° Bénéficier d'une aide personnelle au logement ;

4° Disposer d'un logement indépendant et y vivre, seul ou en couple.