Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)
Peuvent prétendre à l'aide instituée par le présent arrêté les personnes handicapées qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
1° Présenter un taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice à l'allocation aux adultes handicapés instituée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Percevoir l'allocation aux adultes handicapés mentionnée ci-dessus à taux plein, ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
3° Bénéficier d'une aide personnelle au logement ;
4° Disposer d'un logement indépendant et y vivre, seul ou en couple.