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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)


La convention conclue entre le comité et la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures.