Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
- six membres sur proposition de l'Union française de l'industrie pétrolière ;
- deux membres sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
- un membre sur proposition du Comité national de la distribution pétrolière ;
b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.