Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.