Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.