Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
La taxe est exigible, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.