Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.