Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.