Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.