Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.