Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.