Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
La société M.E.C.O.M. est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.