Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.