Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public)
Tout conducteur salarié du transport routier public de personnes assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l'employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.
La forme de ce document est libre, sous réserve qu'y figurent les mentions prévues à l'article 3 ci-dessous.
L'ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Sont exemptés de cette obligation les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.