Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et Intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et Intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998)
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1995.
L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année.