Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville)


Le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville est abrogé.