Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (M)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (M)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-3 (M)