Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-882 du 26 octobre 1987)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-882 du 26 octobre 1987)
Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.