Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1))
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-9 (M)