Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-3 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-4 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-5 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-7 (M)