Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.