Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988)
Sont inscrits sur la liste visée à l'article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants :
IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Moody's France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ;
Standard & Poor's - Agence d'évaluation financière (S. & P. - Adef), 26, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.