Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur)
L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :