Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1993 :
Vins d'appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;