Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.