Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
- soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
- soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.