Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1993)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1992 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports pour l'année 1993)
Les montants de la taxe parafiscale, institués conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé, sont fixés comme suit (l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge ") :
DÉSIGNATION À COMPTER du 1er janvier 1993 (en francs)
Véhicules automobiles de transport de marchandises :
- dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 110
- dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 537
- dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 802
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs.1 207