Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
La commission est compétente pour donner un avis sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse des nouveaux transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 78-II de la loi du 13 mai 1991 précitée qui constate le montant des charges susmentionnées.
A ces titres, son examen porte notamment sur :
- la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences opérés par la loi du 13 mai 1991 précitée ;
- la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.