Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (1))
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication [*date d'effet*]