Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Sont abrogés à compter de cette date :
- la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un Office national des combustibles liquides ;
- l'article 53 de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales ;
- la loi du 16 mars 1928 portant révision du régime douanier des produits pétroliers ;
- la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole.