Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent librement.
Dans les départements d'outre-mer, des restrictions à la réception en provenance de l'étranger et à l'expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues.