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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1))
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises (1))
a modifié les dispositions suivantes