Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Le recours peut être formé notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre et par le Conseil supérieur de l'ordre.