Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Dès publication du présent décret, les personnes visées au deuxième et au cinquième alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée qui souhaitent bénéficier des dispositions du même article doivent présenter leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la circonscription de leur domicile.
La demande est soumise à une commission instituée dans le ressort de chaque circonscription régionale de l'ordre.