Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET LE DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DE CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET LE DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DE CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE)
L'article 21 du décret du 14 août 1975 précité est abrogé à la date du 1er octobre 1986.