Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/04/1994
(Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Données brutes
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/04/1994
(Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996.