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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)


Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996.