Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)
L'huissier de justice doit habiter dans la commune où est établi l'office dont il est titulaire.
Toutefois, il peut, avec l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, donnée après avis des chambres départementale et régionale du ressort où est situé l'office, établir son habitation dans une autre commune. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 37. L'autorisation peut être retirée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.